application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du Travail, chacun des contrats à durée déterminée non-conformes aux dispositions des articles L.122-2 et suivants du Code du Travail ouvre

2306 et 2308 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que les contraintes frappées d'opposition ont été confirmées par l'arrêt du 1er décembre

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en annulation

450 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[M] [G] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : - CONDAMNER M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Code de procédure civile

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Elle sollicite en outre la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du CPC.

condamné la société [U] à payer à la société EFB la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.