En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [I] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle réclame, enfin, la condamnation de Madame [Z] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Préjudices patrimoniaux [en euros] Préjudices patrimoniaux avant consolidation Dépenses de santé actuelles 249 537,42 249 537,42 5 859,87 243 677,55 Frais divers 133

L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 244.

[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

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