En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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la nature des séquelles, ce chef de préjudice ne pourra être indemnisé au-delà de 24 620,52 euros ; qu'il fait valoir, par ailleurs, que c'est à tort que le tribunal a inclus le capital représentatif

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Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M.

Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

Par une lettre du 24 octobre 2023 adressée par courrier postal à Mme A, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal

L. 2122-24, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités publiques, ce qui a conduit à un incendie en 2018 causé par des squatteurs malgré les précautions prises et les multiples signalements

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.