Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
28 février 2012
l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303261_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
et qu'elle devait correspondre à 4 791/91 236 de la valeur de la surface concernée (3 713 m²).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f441cccdc6046d472e7477
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z], [A] [H] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (93), de nationalité française, et de Monsieur [F], [S] [P] né le [Date naissance 1] 1978
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
La décision 23 renvoie au 6e alinéa de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2021, qui contient une définition en substance identique
Source officiellecr
61372621cd580146774232f6
23 mai 2002
23 mai 2002
L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621908
24 janvier 1986
24 janvier 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93 II de la noi n° 83
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du
Source officiellePage 59 sur 839