173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Paul X... ; "aux motifs que la demande de nullité de

Par courrier recommandé du 22 octobre 2024, Mme [K] [Z] a mis en demeure Mme [O] [C], visant les articles 1641 et suivants du code civil, de “reprendre le véhicule” et de lui “rembourser le prix d’achat

incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les faits propres à établir l'intention frauduleuse de Pascal X..., a privé sa décision

A, enregistré le 8 janvier 2022, n'a pas été communiqué en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

, et l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 2 / que la nullité d'un acte peut toujours être invoquée par voie d'exception ; que la ville de Paris invoquant la nullité de la vente conclue le 22 octobre 1990

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte

La société par actions simplifiée VITARIS a été constituée débitrice de la somme de 500 euros par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube par un titre exécutoire n° 536 émis le 22 avril

2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

A... avait une procuration générale, ayant invoqué dans ses conclusions l'application de l'article 1993 du Code civil et soutenu que M.

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

condamné la société [1] à lui payer la somme de 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - Condamner la société [1] a eu payé la somme de 2 500 euros au

du 24 a été reçue par Sophie Y... le 27 juin, la mettant hors d'état de remettre dans les délais prescrits par l'article L. 424-5 du Code du travail la note prévue par ce texte ; "alors qu'en l'absence

A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

a ordonné la jonction des deux dossiers ; que, par arrêt du 18 février 2005, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire de Patrick X..., à compter du 22 février 2005 ; Attendu qu'en

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du crédit agricole