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Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

08-12-2020, jeudi 31-12-2020, mercredi 06-01-2021 après-midi, mercredi 13-01-2021 après-midi, mardi 19-01-2021 en violation de l'article 4 de votre contrat de travail gui stipule que vos horaires de travail

[N] [C] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [N] [C] aux entiers dépens. M.

Il soutient que : - la décision du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 5 janvier 2021 ne sont motivés ni en fait, ni en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 774-6 du même code.