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7 188 résultats pour « Article 211-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6971c710cdc6046d4734584f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 23 décembre 2024, relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle

Page 59 sur 360

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01110

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2° / que la société RSI France faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société RSI Italia, société-mère de la société RSI France et principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293b

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00862

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

L.122-45 et L.412-2, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400122_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a123

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation DEMANDE OU OBTENTION DE PAIEMENT OU D'ACCORD AVANT LA FIN DU DELAI DE REFLEXION - DEMARCHAGE

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403625_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

: « La prime d’encadrement doctoral et de recherche prévue par l’article L. 954-2 du code de l’éducation, est attribuée par les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. / Elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328940_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303390_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

quelconque urgence ; que par ailleurs l'heure retenue ne semblait pas judicieuse ; qu'ainsi le conseil municipal du 26 octobre 2023 n'a pas été convoqué dans les délais définis par l'article L. 2121-11

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110285_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302079_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, au PK 239.585 dans le bief de l'étang de Thau sur la commune de Marseillan et au paiement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 210 euros correspondant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204035_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

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TA

4ème Chambre

DTA_2301461_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623120

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1932 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : " ... les réclamations sont recevables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00128

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L 11344 du code du travail, de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; a) les procédures disciplinaires des 23 juillet 2009 et 21 septembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD007259601

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

214 12 du code des infractions administratives.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213799_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502109_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'édiction de l'arrêté n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Source officielle