1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme [V] échouant en ses prétentions est condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 200 euros

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, il est renvoyé à leurs conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que

4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont

Et en application de l'article 256 du même code, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme propriétaire est considéré comme une telle livraison de bien.

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SA SADAC MAROLLEAU la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

; qu'il y a violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié relève