AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 59 sur 3911
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300522
3 octobre 2024
3 octobre 2024
soulignaient la société Real investissements et la société 88 FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article
Source officielle