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78 211 résultats pour « Article 20.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 59 sur 3911

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300522

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

soulignaient la société Real investissements et la société 88 FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f97b383a880008fd09e0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301161

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

du 23 avril 2007, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200019

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

ont demandé la rétractation des ordonnances sur requête du 28 juillet 2017 les concernant ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300762

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200443_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007, pris en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00130

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... a invoqué les dispositions de l'article 14 du code civil ; Attendu que la société Carrefour Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8ab0c5880f31713964

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera infirmé de ces chefs.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, transposant l'article 56 de la directive 2007/64 CE du 13 novembre

Source officielle
CA

6e Chambre D

603397951a44414c7fd0a6be

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

de la fraude invoquée, Madame [Z] [T] disposant du droit de choisir le mode d'acceptation de la succession de sa mère, et notamment celui prévu à l'article 791 du code civil, dont les modalités spécifiques

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747720

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00699_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

au 2 janvier 2027 et par suite lui ouvrant droit à la délivrance de ce duplicata ; - l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas de prendre une

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54977bf00d0f5eda1ad

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Source officielle