1384, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, que les causes de l'incendie étaient inconnues et qu'il n'était pas établi que la société Dragon

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] [X] [Q] à payer à la SAS [2] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ;

de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que

Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 191

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

L. 141-4 du même code (conclusions, page 10, 2 à 4), la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, laisser sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions

Le contrat a été renouvelé pour une nouvelle période triennale à compter du 9 novembre 2008. 2.

a violé l'article III et les sections 8.01 et 8.02 de l'article VIII de l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des conseillers en prévoyance ; 2°/

2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement

pour suppression de poste, de rapporter la preuve de la suppression de poste alléguée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la loi israélienne sur la vie privée

225-14 du code pénal ni qu'il constituât le produit de cette infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines et violé l'article 111-3 du code pénal ; 2°/

février 1995 était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que conformément aux articles 480 et 123 du nouveau code de procédure civile, un

par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.