, qu'en dépit des apparences ce serait une personne physique ou une association privée qui l'aurait engagée", a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau

, 191, 192 et 193 ; que, par la suite, la parcelle BJ 190 avait été divisée en deux parcelles, cadastrées respectivement BJ 198 et BJ 199, tandis que la parcelle BJ 191 était également divisée en deux

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

[M] [J] pour I.A.C), * Acrylique sur toile, sans titre, 265 x 441, 1980 (n°9 de la liste jointe à la lettre de donation du 05/03/1987 et n°191 du constat du 21/12/2012 commandé par M.

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

modifié notamment par le décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Z... le 12 janvier 1987 contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan le 30 janvier 1986, au motif qu'était expiré le délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau

les dispositions de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958, à laquelle

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant que l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

485 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le jugement du 5 juin 1985, d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du Code de procédure pénale

multiples, -        du 01/01/1980 au 31/05/1980 : abatteur-boiseur attaques multiples, -        du 24/06/1981 au 30/11/1985 : abatteur-boiseur attaques multiples, -        du 01/12/1985 au 31/03/1986

de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; rejet du recours, majoration de 5 points du taux de l'intérêt auquel la société Alivar a droit, en vertu de l'article 2 du jugement du

au regard de l'article 1715 du Code civil.

n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes ; Vu le décret 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience