L'article 414 du même code dispose, quant à lui, que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et violé l'article 1134 du code civil.

50 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, de huitième part, qu'il incombe à la personne morale déclarant

Mais sur la consultation du système LAPI du 17 avril 2021 Vu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 24.

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° T 17-17.472 R É P U B L I Q U E

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

175-1 du code de procédure pénale.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au département des Vosges par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l’article 1756 du livre des procédures fiscales, les intérêts de retard appliqués aux rehaussements ont été remis pour un montant total de 6 261 euros.

Ces suppléments d'impôt, assortis de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, non contestés par M. A, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2021. M.

1759 du code général des impôts pour absence de désignation des bénéficiaires de revenus distribués.

territoriales et de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu