Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211

par le III de l'article 1600 de ce même code.

1604 du code civil ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

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