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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En second lieu, aux termes du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I () de l'article 156 () ne peuvent s'imputer
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4d
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Elle soutient en résumé que : - que son action est recevable ; qu'en application de l'article 1526 du code civil la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes
Source officielle17e Chambre
61629877201c88caf8c4e226
28 mai 2013
28 mai 2013
code de procédure civile et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed2737
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454636
3 octobre 2012
3 octobre 2012
additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee092172da17169e9a839
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellecr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
77-1, 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2
Source officielle7ème chambre
DTA_2304527_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
616343fb88dc29ccde27f1d3
13 juillet 2011
13 juillet 2011
[H], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une somme de 1 500 euros à M. [N] et celle de 500 euros à M. [Z]. * M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106057_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014: " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. () ". 3.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001837_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant
Source officiellecr
61372641cd5801467742425d
15 novembre 2006
15 novembre 2006
105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, elle n'établit pas le montant des seuls déficits qu'elle a effectivement déduits en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sur
Source officiellePage 59 sur 151