Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 151 nonies du code général des impôts disposait, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité

L. 421-6 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le traitement des eaux pluviales et le risque d'inondation.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Selon l'article L. 151-6 du même code, "l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou

700 du code de procédure civile.

l'article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

31-1 de la Charte des droits fondamentaux de la personne humaine, des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, auxquels renvoie l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, en

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation de la part de son employeur ; qu'en l'espèce

au regard de l'article R. 151-24 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande

somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil