6-I-2 de la LCEN, Vu l'article 14 de la Directive du 8 juin 2000 ; Vu l'article 1240 du code civil, I.

disciplinaire critiquée a été mise en œuvre", la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/que, dans ses conclusions d'appel

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

Sur les demandes de dommages et intérêts formées par les époux [Z] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

242 et 245 alinéa 2 du code civil, D'AVOIR débouté Madame [V] [J] de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 1°) ALORS QUE le

4 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu l'article 1240, du même code ; 3°) ALORS, en outre, QUE pour rejeter la demande de Mme [I] au titre de son préjudice matériel, la cour d&apos

. 122-2 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil JUGER que la société EthicLine s’est, en outre, livrée à des actes de dénigrement à l’encontre de la filière foie gras que représente

les dispositions de l'article 1240 du code civil en reprochant au professionnel de santé ses prescriptions médicales sans avoir mentionné sur l'ordonnance la mention 'NR' (non remboursable) ou 'hors AMM

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Il se prévaut de l'article ter du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.

Toutefois, Madame [I] sollicite également le versement de dommages-et-intérêts à hauteur de 10 000 euros au visa de l’article 1240 du code civil.

Au visa des articles 1240 du Code civil, R. 412-6 du Code de la route, outre L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, elle ajoute que Madame [G] [J] ne remet pas en cause la forme du

Au visa de l’article 1240 du code civil, il explique avoir subi un préjudice du fait de l’impossibilité de remettre le bien en location, ce qui a un lien direct et certain avec les malfaçons et les installations

1240 du Code civil ; – la condamnation de l'[10], venant aux droits de la [5], à lui payer une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mars 2023, Monsieur [W] [T] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil