Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et le décret du 26 mars 2015, outre 1231 et 1231-1 du code civil, il soutient

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1231-5 du Code Civil.

La S.A.S Go Nature, dans ses dernières écritures en date du 20 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de : À titre principal

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Dès lors Mme [Z] [P] exerçant sous l’enseigne FB MENUISERIE sera condamnée à restituer l’acompte d’un montant de 912,34 euros, et en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

-7 du code civil.

1231 du code civil, condamner ces derniers à lui payer la somme de 5 460 euros assortie des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2022, ainsi qu’à celle de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code

dans les conditions de l’article 1343-1 du code civil.

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement: - condamner solidairement M.

Ils demandent en outre l’octroi de dommages et intérêts, au titre de l’article 1231-1 du Code civil, se prévalant d’un préjudice moral, mettant en exergue la mauvaise foi de la SAS Cactus Collection et

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

1231-5 du code civil.