L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

III ' Sur la rupture du contrat de travail 3.1 -Sur l'absence de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1233-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la lettre de

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tout examen du rapport de M.

1134 et 1178 du Code Civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du Travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la circonstance que le contrat de travail ait été

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » L'article L. 1237-12 du Code du Travail : « Les parties au contrat conviennent

L. 3141-12, L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122- 14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur, qui invoque la faute grave du salarié comme motif du licenciement