[U] [S] [P] à lui payer la somme de 20'000 euros au titre de l'article 1217 du code civil'; - ainsi que sa condamnation par provision à lui payer la somme de 1'243 euros au titre de l'article 1760 du

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Code rural, 1134, 1217, 1218, 1219 et 1719 du Code civil et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des actes des 8 novembre 1938 et 2 décembre

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnisation de la venderesse L'article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter

450 du code de procédure civile

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

Elle demande, sur le fondement des articles 1130, 1217, 1224 et 1229 du code civil, de : – Constater la résolution du contrat travaux du 17 mai 2021 entre Monsieur [T] [K] et Madame [P] [Y] au 1er décembre

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile, réformer le jugement entrepris, dire et juger l'appel recevable

Ces travaux sont considérés comme constituant un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, M. [C] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance à hauteur de 3.000 euros et d’un préjudice financier pour 835,54 euros.

[Y] [B] et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de condamner la société FACIL'ASSISTANCE à leur payer la somme de 30 797,47 € au titre de leur préjudice

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, de - Déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par la S.A.R.L.

Dans ses conclusions aux fins de réinscription, la société INODESIGN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui