C, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant désormais ancré en France leurs attaches privées et familiales en France.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept   juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Alvina Gyulumyan (

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura-Sandström (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M.

A cette occasion, il déclara avoir quitté le PKK au bout de trois mois sans jamais avoir fait usage d’une arme.

Turquie (n o 2), La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,  

  En 1953, le requérant entra dans l’armée britannique. Il fut renvoyé à la vie civile en 1968 pour des raisons sans rapport avec sa requête auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Türkiye [GC] - 17389/20 Arrêt 5.5.2026 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée sans avoir établi l’existence

André E..., expert désigné par ordonnance de référé du 11 octobre 2002 et qui a procédé à ses opérations le 7 janvier 2003.

    Le 7 novembre 2005, le requérant fut formellement accusé, entre autres, de violation du domicile, des coups et blessures graves et du port d’arme d’illicite.

Zupančič,   Ann Power-Forde,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14

poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 7] représentées par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et par Me André

  Le requérant fut accusé de port d'armes prohibé,      infraction à la législation des changes et association      subversive.

Le 25 janvier 2008, le requérant fut formellement accusé de vol à main armée et d’usage de faux.

directeur de la SELARL, assisté de Maître Hervé QUINIOU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Christine Y... ... ... 49280 SAINT LEGER SOUS CHOLET présente, assistée de Maître André

dans des conditions non conformes à l'article 7.3.1 du règlement, à savoir par des personnes autres que celles visées par cet article, et dans des conditions contraires au principe de l'égalité des armes

Informés de l'existence d'un testament olographe au profit de Annick Z...ainsi que du versement à leur fils le 17 janvier 2008 par le groupement militaire de prévoyance des armées d'une somme de 176. 996

dans des conditions non conformes à l'article 7.3.1 du règlement, à savoir par des personnes autres que celles visées par cet article, et dans des conditions contraires au principe de l'égalité des armes

d'asile, en 2019, elle produit un certificat de décès, établi par une polyclinique située dans la province du Sud-Kivu (RDC), précisant qu'il est décédé le 25 septembre 2010 des suites d'une attaque par arme