Le 2 septembre 1998, il épousa en Turquie une ressortissante allemande résidant à Hambourg. En mars 2000, il retourna illégalement en Allemagne pour rejoindre sa femme qui était enceinte.

X..., engagé en 1991 par la société allemande Heinz Kettler a été nommé directeur de la filiale la société Kettler France en 1997 ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale

La traduction allemande a été explicitement validée par DHL Allemagne.

A étant réadmis en Allemagne sur le fondement du d) de l'article du règlement applicable ; le problème n'est pas celui d'une prise en charge ou d'un accès aux soins insuffisants en Allemagne, mais celui

ALLEMAGNE ET K.-H. W. c. ALLEMAGNE   Par deux arrêts rendus à Strasbourg le 22 mars 2001 dans les affaires Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne et   K.-H. W. c.

Il précise que le requérant a demandé l’asile en Allemagne le 28 août 2024 et que les autorités allemandes, saisies par la France le 17 février 2026 sur le fondement du paragraphe d) du 1 de l’article

pour une période de 6 ans à compter de la sortie du territoire allemand et soutient que l'interdiction d'entrer en Allemagne lui sera opposée et qu'il risque ainsi d'être directement renvoyé vers la Somalie

de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2.16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait

de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2. 16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait

A aux autorités allemandes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

» entre les intérêts de la requérante et l’intérêt général de la société allemande.

Puis, par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet du Rhône a conséquemment décidé de prononcer sa remise aux autorités allemandes. M.

Le préfet de l'Essonne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. F le 20 avril 2023. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 24 avril 2023.

lors, avec son compagnon et sa fille née en Allemagne et en justifier.

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

formé par la société Saplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société de droit allemand

et n'a plus d'emploi, Madame Y... continue à travailler en Allemagne où le couple a toujours ses comptes bancaires ; - qu'en l'espèce, la débitrice ne justifie d'aucun revenu en France ; - qu'en outre

suffisant pour obtenir la traduction des pièces n°5 rédigées en langue allemande.