énonciations, d'où il se déduit que la remise des fonds avait eu lieu à titre de mandat, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Y... ayant été mis le 20 juillet 1988 en redressement judiciaire, la caisse a déclaré au passif le montant de sa créance en principal et en intérêts courus jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure

Depuis le 1er janvier 2011, il bénéficie également de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ci-après 'l'ASPA').

Pour déclarer M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article

26 décembre 1959, et décret du 6 octobre 1960 pris pour son application] - Régime.

Les décrets des 13 décembre 2011 et 27 décembre 2012, relatifs aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, comme d'ailleurs les décrets des

[I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution et allocation de dommages-intérêts.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [O].

articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., alias

des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 2005 confirmant la décision du 2 mai 2005 lui refusant le bénéfice de l'allocation

(...) du 9 septembre 1965 (...), pour aggravation de l'invalidité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article 31 de ce décret (

tribunal de commerce dont elle n'avait pas contesté la compétence, et que Mme X... ne prouvait pas l'identité d'objet et de cause des demandes, tout en constatant que le conseil de prud'hommes s'était déclaré

des référés pour voir ordonner la reprise de l'instance, après avoir constaté que le tribunal des conflits n'avait pas été saisi ; que, par ordonnance du 17 décembre 2001, le juge des référés s'est déclaré

814-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant de sa pension de vieillesse au titre du régime français était supérieur au plafond de l'allocation

mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et procédait d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire, d'avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir déclaré Mme Y... redevable envers l'indivision de la somme de 57 452 francs, compte tenu de ce que M.