celle tendant à la définition même de cette rupture ou à la recherche de sa cause ; que la cour d'appel, en ne s'attachant pas à ces données déterminantes, a violé les articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa

confier à une autre de ses salariées les fonctions de responsable de magasin que Mme X..., dont le contrat de travail lui avait été transféré en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa

3, du code de commerce et 74 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

date de publication au Bodacc du jugement d'ouverture, de manière à établir que sa déclaration de créance n'était pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa

transmises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa

122- 45 du Code du travail et 20 de la convention collective, la cour d'appel qui, ayant admis que l'absence prolongée de deux ans de Mme X... engendrait une désorganisation de l'entreprise (page 4, alinéas

cette suspension soit effective, le jugement rendu sur cette action pendant la période de suspension était nul, et ne pouvait donc être confirmé en appel ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 55, alinéa

[F] et ordonné le renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation, alors : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 385, alinéa 1, du code de procédure pénale que la cour

appels correctionnels, qui siège en principe en formation collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa

[L], alors : « 1°/ que d'une part, il résulte du premier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale que lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public,

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en relevé de forclusion, alors « qu'il résulte de l'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-

l'espèce, le FIVA demandait que, « si votre juridiction devait considérer que l'une des conditions du tableau n'était pas réunie, le FIVA demande la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

9 du code pénal la confiscation peut être ordonnée en valeur, la confiscation peut aussi porter, en application de l'alinéa 6 du même texte, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit,

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

qu'il résulte, cependant, des constatations de la cour d'appel que la société proposait dans le cahier des charges des services qu'elle rendrait lors de la réalisation des examens biologiques, qui allaient

prévenus et de leur retenue, formalité dont l'omission est sanctionnée par la nullité des procès-verbaux selon l'article 338 du même Code ; " qu'en l'espèce, l'affirmation que les agents des douanes allaient

pour une durée de 3 mois et demi la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537, 509 et 515, alinéa