X... de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 133-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à

[M] fait également valoir que la réduction de garantie à une simple PAI s'analyse en une exclusion indirecte prohibée par l'article L. 113-1 du code des assurances ; que le contrat figurant au dos de la

Alors, par acte d'huissier en date du 11 décembre 2013, Mme [T] a fait assigner la SA Suravenir devant le tribunal de grande instance de Brest, pour voir notamment, au visa des articles L132-5-1, A 132-4

Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].

civil et L. 113-1 du code des assurances.

[M] [R] et Mme [C] [V] épouse [M] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 1103 et 2274 du Code Civil, Vu les articles L.112-4 et suivants du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu

Allianz conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 4 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n'ont pas été causées directement par le virus covid-19 ; d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion était rédigée en caractères très apparents conformément à l'article L.112-4

Les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances conduisent en conséquence à considérer que cette clause n'est pas valable et la compagnie Generali doit garantir M.

SUR CE, Sur la prescription II résulte des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

[O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles d'appel.

[I] [M] et Mme [E] [Z] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais

L. 121-1, L.121-4 et L. 124-5 du Code des assurances, de : Confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu'il a : déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [O], [C] et [A], A titre

« Elle a souscrit auprès de la compagnie Groupama une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, régie par le Code des Assurances, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité au siège [...]

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et infondées DEBOUTER la société MMA IARD de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

L. 114-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, applicables lors de la souscription, les polices d'assurance

Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.