1er juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'assistante administrative par l'association ARITT Centre par contrat de travail à durée indéterminée stipulant une durée de travail hebdomadaire de 37

d'emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, que les services de police ont identifié que le numéro 06 09 37

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION | 37-03-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - EGALITE DEVANT LA

  54430/08 introduced by Ms Nadezhda Pavlovna Matveyeva should be struck out of the Court’s list of cases in accordance with Article   37   §   1 of the Convention.

He asked the Court to strike the case out in accordance with Article 37 § 1 (a) and (b) of the Convention. 62.

[GC] - 58428/13 Decision 27.11.2018 [GC] Article 37 Article 37-1 Striking out applications Respect for human rights Applicant unequivocally no longer wishing to pursue his application, on account of his

This application should therefore be struck out of the Court’s list of cases pursuant to Article 37 § 1 (a) of the Convention.

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris 17 mars 2006) que, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Hôtel Belfort, la SCI 37

réelle et sérieuse, par un jugement dont elle a interjeté appel, a demandé à un premier président d'aménager l'exécution provisoire dont le jugement était assorti, en application de l'article R. 516-37

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 323-14 du Code rural, ensemble l'article L. 411-37

séquestre la somme de 250 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 août 1992, représentant le dépôt de garantie, et a condamné les seconds à payer au même séquestre la somme de 37

Recherche appartement ou maison » n° 3643147 enregistrées respectivement le 4 décembre 2008 et le 9 avril 2009 et régulièrement renouvelées, pour désigner différents produits et services en classes 35, 36 et 37

(n)    Lie, application no. 43586/19 (listed under no. 28 in the appendix) 37 .

en cours et que celle-ci se poursuit pendant trois mois, de sorte que le droit reconnu au crédit-bailleur serait laissé à la discrétion de l'administrateur qui pourrait, sur le fondement de l'article 37

; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37

s'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail qu'elle avait antérieurement conclu avec la société débitrice ; que le juge-commissaire a accordé à l'administrateur, sur le fondement de l'article 37

société Nova meubles reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les concours bancaires continués pendant la période d'observation par application de l'article 37

conditions, et compte tenu de la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, la Cour estime-t-elle qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37