Marc B..., demeurant Lot.Saint-Abdon, 04380 Thoard, 8°/ de l'imprimerie Atelier Graphique Dignois, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2019), le 30 juin 1997, M. et Mme A..., divisant leur fonds, ont vendu à M. et Mme S... une parcelle cadastrée [...] , en constituant à son bénéfice une servitude

a) troubles dans les conditions d'existence (confirmation) 5.000 euros b) préjudice économique pour la période du 30 décembre 1999 au 30 août 2002 : 101.171,00 euros ; que Bernard Y... était réparateur

la Cave à Cigares " existait un présentoir publicitaire sur lequel figurait en modèle réduit six paquets de cigarettes et trois cassettes vidéo avec au milieu du présentoir, la mention : " 3 paquets + 30

société Euro Transactions de vendre leur fonds de commerce, moyennant un prix de vente de 830 000 francs, y compris les honoraires de l'agence fixés à 80 000 francs à la charge de l'acheteur ; que, le 30

septembre 1953, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant, d'une

juin 1977, démenti par la situation réelle déterminée par la FIDEX au 30 septembre 1977 ; " qu'il a tout d'abord été vérifié par le SRPJ que la situation comptable inexacte du 30 juin 1977 n'a pas été

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29, 30

I... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'acte de signification du 26 septembre 2013 et de déclarer tardif l'appel contre le jugement du 30 août 2013 ; Mais attendu, d'une

commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30

X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) statuant sur contredit, de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'après

substances saisies; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2, 5, 18, 19, 27, 29 et 30

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002) d'avoir rejeté leur contredit de compétence ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les faits incriminés

Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'organisateur de promenades équestres n'était tenu qu'à une

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank France, anciennement Caixabank CGIB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 du code de la voirie routière et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 septembre 2011