du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M.

Par ailleurs, elle explique exercer une action directe contre la société AON France, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, affirmant tout à la fois qu’elle est l’assureur et le «

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Charpentiers couvreurs des Combrailles, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

du 1er avril 1992 n'est pas nul, - dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L.113-9 alinéa 3 du Code des Assurances, - dit que la Compagnie AXA doit sa garantie à son assuré, - mis hors

civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec lui, la cour d'appel aurait créé une

privée qu'elle a engagés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI exerçait l'action directe du tiers lésé prévue par l'article L. 124-3

civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture au bénéfice du tiers lésé

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du code des assurances ; Attendu, selon le jugement

des assurances et l'article L. 242-1 du même Code, d'une obligation non sérieusement contestable égale au montant de l'estimation par l'assuré des dépenses à engager en vue de la réparation des dommages

civil et L. 124-3 du code des assurances.

limitation de garantie ; que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause et l'article L. 124-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé

Bien que régulièrement assignée à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Sa Qbe Europe Sa/Nv n’a pas constitué avocat.

(Hauts-de-Seine), 3 ) de la Société pour l'édification des logements économiques (SELEC), dont le siège est ... (15ème), 4 ) de la société Bureau Véritas, dont le siège est 162, cours du Maréchal

OCEANE C/ Société AXDIS, Société [J] [N] [R] Code Postal : 2000, S.A.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1641 et suivants du code civil, 1137 du Code Civil, ainsi que L 124-3 du Code

l'indemnisation de la totalité de son préjudice, en ce compris le coût de remplacement d'une machine à rouleaux de calage à hauteur de 41 923,42 euros, l'arrêt retient que s'il résulte du contrat d'assurance

du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'artic|e L. 421-1 alinéa 3 du code des assurances rattaché à ce chapitre disposait que le fonds de garantie des assurances obligatoires était également