CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° M 17-14.269 R É P U B L I Q U E F R A

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Déchéance et irrecevabilité partielles, rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 820 F-D Pourvois n° G 16-28.729 A 17

A défaut de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur dans le délai imparti de 45 jours, expiré le 16 juin 2018, un nouveau procès-verbal a été dressé le 17 juillet 2018 sur le fondement

, le 1 de l'article 17-1 les articles 17-2 et 18 de cette loi, spécifiques à la détermination du loyer, ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs dernières conclusions et la pièce n° 6 qu'ils ont produites le 17

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, 1, L. 222-4, L. 228-6, L. 228-16, L. 228-17

Bruno, ayant demeuré à Tourcoing (Nord) ..., actuellement sans domicile connu, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C) au profit de la

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice 16 mars 1989) de l'avoir condamnée à délivrer à Mme X... une attestation Assedic mentionnant sa présence au travail du 24 janvier 1973 au 17

Y... demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société "Entreprise Godefroy", en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamec, société de droit italien, dont le siège est Strada Delle Rosette 23, Novar Veveri (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 17

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fermode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Lunéville, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'un immeuble lui appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV), de ne pas lui accorder une juste indemnité, au sens de l'article 17

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

n'avoir aucun lien contractuel avec le salarié ; que la société MJJS, convoquée devant le bureau de jugement, s'est prévalue de l'absence de tentative préalable de conciliation ; que par décision du 17

X..., liquidé à une certaine somme les arrérages dus pour la période du 15 mai 2001 au 17 juin 2003 et de lui avoir alloué une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu