PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [Adresse 1]

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Mme [C] (dite [S]) [L], domiciliée [Adresse 1]

avec la rupture de son contrat de travail, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que d'une part, en cas de changement d'employeur, l'article L. 1224-1 du code du travail impose

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2019), l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (ANFPA) a engagé M.

(pièces 2-1 & 2-2), ainsi que de MM E..., F... et G...

pourvoi formé par la société Ono, société à responsabilité limitée dont le siège social est ZIN, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Michel X... a retourné chaque mois ces imprimés (de déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les

Faits et procédure 1.

448,30 francs hors taxes ; que l'assureur a proposé à la victime du sinistre une solution transactionnelle aboutissant à un protocole d'accord, le 16 juin 1997 ; que l'assureur, après avoir pris en charge

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Elle soutient qu'il n'y a pas eu un simple changement de mandataire social, mais également un changement de contrôle de la société [Localité 3].

[E] n'avait pas été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1,

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, contre l'arrêt n° RG : 14/01087 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.