moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a consenti, le 26 novembre 1990, à la société Artim-Pharma conseil un mandat non exclusif de vente

X..., a notamment déclaré irrecevable la demande de mise en vente au motif qu'elle n'avait pas été formée dans les formes de la requête prévue par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 ; Attendu

Z... a assigné en paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce sis à Lomé (Togo) ses acquéreurs, les époux Y...; que ceux-ci ont fait valoir que le compromis de vente du 8 octobre 1988 était

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

.; qu'après avoir quitté l'appartement et sollicité la conversion de l'obligation de soins en paiement de la rente supplémentaire, Mme Y... a assigné les époux A... en nullité de la vente pour défaut de

Robert Y... avait reçu en qualité d'administrateur de la communauté la moitié du prix de vente d'un immeuble revenant à ses enfants d'un premier lit, qu'il devait restituer à ceux-ci, la cour d'appel,

. ; que ce dernier en ayant reçu notification, il a fait connaître son acceptation des conditions de vente aux venderesses qui ont néanmoins conclu avec Mlle Y... l'acte authentique de vente que la SCP

la société Béton chantiers Nice que sur le pourvoi incident et provoqué de la société CGU courtage, venant aux droits de la société General accidents et le pourvoi incident de la société La Rose des vents

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

Pau, 7 septembre 2021) et les productions, en avril 2007, la société Sogedep a vendu à la Société de travaux et débardage Antunes (la société STDA) un engin agricole que celle-ci a donné en location-vente

[C] a assigné ce dernier en constatation de la vente des lots 16 et 45. Les deux instances ont été jointes.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), M. et Mme [M] (les vendeurs) ont conclu, le 31 juillet 2015, avec M. et Mme [K] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur

forcée de l'immeuble objet de la saisie, de dire les conditions dans lesquelles auraient lieu la publicité, d'autoriser la visite du bien, de fixer la date de la vente et de dire que les frais seraient

[X] « ne peut sérieusement soutenir que son consentement à la vente aurait été surpris au motif qu'il aurait ignoré la vente concomitante par les époux [K] ou le GFA Fourgaut de terrains voisins »

du navire ; que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée par la société Overseas qui a seulement conditionné la livraison de la chose au paiement complet du prix ou à tout le moins

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors : « 1°/ que la renonciation du preneur à son droit au bail emportant renonciation au droit de préemption, aucune offre de vente ne doit être

attaqué (Paris, 26 juin 2014), qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA (la société FRA), de régulariser la vente

d'un bien communal, n'avait décidé la vente du terrain que par une délibération du 11 janvier 1989, prise au surplus sans que le quorum soit atteint; qu'il en résulte que l'acte de vente signé par