. ; AUX MOTIFS QUE si l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 13 septembre 2011 déclare la vente de l'immeuble situé [...]          

et consigne le produit des dites ventes à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'intervienne une décision exécutoire sur la propriété des vins ; qu'ultérieurement, la société coopérative

Y..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société la Côte sous le vent Malendure ; Sur les premiers et second moyens du pourvoi n° U 06-20. 833 et sur le moyen unique du

attaqué (Bordeaux, 8 mars 2017), que, par acte authentique du 30 novembre 2012, la société Baxi a vendu un immeuble à la société Chambéry transactions investissement (la société CTI) ; que l'acte de vente

La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

rédigées ; - ainsi qu'en atteste le constat d'huissier, les travaux ont commencé et ont pour conséquence la disparition du chemin rural, que la commune a cédé, sans qu'on sache, en l'état, si la vente

- AU MOTIF QUE La lettre de licenciement vise plusieurs manquements constitutifs de la faute grave et tenant notamment au refus exprimé par la salariée le 4 juin 2009 de réaliser un site de vente, à

Sur l'exception d'incompétence : Si par impossible l'exception d'incompétence formée par la société MCM était accueillie, alors même que la juridiction arbitrale n'existe pas, ordonner une disjonction

Le 11 juillet 2014, les époux B... sont venus constater la réalisation des travaux prévus dans l'avenant. Le 18 juillet 2014 la vente a été réitérée par acte authentique.

affirmant que la séparation géographique des époux n'emportait pas leur séparation de fait, cette séparation répondant à des "préoccupations de santé parfaitement légitimes", sans dire en quoi il était impossible

puis aurait amené le véhicule en question à 15 heures intact et en plus serait venu avec un complice et lequel pour incendier ce véhicule afin de faire disparaître des traces d'accident ; "que du 29

d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait y avoir séparation de fait malgré l'éloignement géographique, en raison de "préoccupations de santé" sans dire en quoi il était impossible

ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'il était impossible

La réintégration est manifestement impossible.

Z... en mai 2003 ; qu'assigné en résolution de cette vente par ce dernier, il a formé un appel en garantie à l'encontre de M. Y... qui a lui-même appelé en garantie M.

du pourcentage de bénéfice tout brut résultant de la comptabilité vérifiée différent de celui constaté dans l'entreprise et de l'absence, certains jours, de recettes enregistrées correspondant à la vente

à l'impôt sur le revenu d'omissions de recettes que l'administration a regardées comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.

vente de la maison, consécutive à une séparation.