CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 000 résultats pour « vente fictive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10527

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes

Source officielle

Page 58 sur 800

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON (SACVL) a entre autres pour activité la location ou la vente d’immeubles, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous les moyens de ces

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

droits et obligations des indivisaires de manière à établir les postes actifs et passifs de l'indivision, les éventuelles reprises et créances, - pourra solliciter les informations disponibles aux fichiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59ab

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, il restait encore à la venderesse des économies d'environ 7 000 euros après cette vente selon les indications figurant dans la proposition de redressement.

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

défaut d'établissement d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties ; que l'appréciation de l'existence de véritables services spécifiques détachables des opérations de vente

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6cf7e17647af4f2e4f5

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

clef en mains en décembre 2001 ou immédiatement une vente en état futur d'achèvement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203672_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

sont pas réunies, dès lors que les données originales du logiciel Vega sont conservées et accessibles ; l'ensemble des modifications et suppressions ont été conservées par le logiciel Vega dans le fichier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603385957d29c338fd4e49ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

par Internet, correspondance, en gros ou demi-gros, que la société Socosy est autorisée à exploiter les fichiers et données de la société Spic pour mieux suivre les ventes et que la société Socosy a seule

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630b7242de3d260b99328a

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

exploitation, vente à laquelle vous participerez.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... de sa demande de requalification de la vente du fichier client en vente de fonds de commerce ; Aux motifs propres que « la société BOUT-CHARD qui exploitait un fonds de commerce de vente de vins

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255db

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a réfuté la motivation dont fait état le moyen en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301484

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune division n'était intervenue de façon effective et concrète antérieurement à la vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628896

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901549_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au bénéfice de la société Alpiq Energie France à qui elle vend désormais son électricité depuis le 1er octobre 2012 à un prix inférieur de celui d'EDF.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901555_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au bénéfice de la société Alpiq Energie France à qui elle vend désormais son électricité depuis le 1er octobre 2012, à un prix inférieur de celui d'EDF.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300730

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

. ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente et substitution à l'acquéreur ; Attendu que le GAEC Saint

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PTE LTD sont présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d5533

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D.312-18 du même code précise qu’«en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163e0fb925cfde12668378a

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

[L] et des pièces qu'il verse au débat que l'adresse figurant dans sa déclaration d'appel était non seulement fausse mais fictive; Considérant, en effet, à supposer qu'aient pu être considérés comme

Source officielle