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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10527
21 septembre 2022
21 septembre 2022
présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes
Source officiellePage 58 sur 800
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a6c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON (SACVL) a entre autres pour activité la location ou la vente d’immeubles, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous les moyens de ces
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