AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207992_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
entend vouloir porter plainte, et se constituer partie civile, contre deux agents de l'administration des finances publiques pour des crimes et délits de concussion et abus manifestes, vol, dol, viol, usure
Source officiellePage 58 sur 1468
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699009
8 juin 2016
8 juin 2016
qui est le nom de leur père ; que, malgré le changement de nom découlant du mariage de leurs parents intervenu alors que les intéressés étaient respectivement âgés de 16 et 13 ans, ils ont continué à user
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