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29 342 résultats pour « usure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207992_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

entend vouloir porter plainte, et se constituer partie civile, contre deux agents de l'administration des finances publiques pour des crimes et délits de concussion et abus manifestes, vol, dol, viol, usure

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699009

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

qui est le nom de leur père ; que, malgré le changement de nom découlant du mariage de leurs parents intervenu alors que les intéressés étaient respectivement âgés de 16 et 13 ans, ils ont continué à user

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S'agissant de l'usure des silentblocs avant, il fait valoir que cette problématique est liée à l'usure du véhicule et non à son utilisation qu'il en a eu pendant seulement quelque mois, et qu'eu égard

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1152f178dc2492b0f9b4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[O] : - juger que l'usure du palier de transmission est imputable à l'usure normale du véhicule, - juger que l'usure du palier de transmission ne constitue pas un vice d'une particulière gravité, -

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705095

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Décision de l'inspecteur du travail de ne pas user

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

taux de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour d'exigibilité des factures concernées, toute semaine commencée étant due, le taux annuel finalement appliqué étant néanmoins plafonné au taux maximum d'usure

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9830ecdc6046d47d2903a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un défaut étanchéité est constaté au niveau du flexible de frein avant gauche et les disques de freins avant présentent une usure excessive. Ces déficiences sont imputables à l'usure du véhicule.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e798e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] qui était examinée par l'expert judiciaire, sur le fond : que l'expert judiciaire n'a émis qu'une hypothèse quant au défaut de serrage lors du montage de l'embrayage pour expliquer l'usure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201571

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

CONVENTION ANNEXE A ¿ ASSURANCE CORPS DES AERONEFS RISQUES ORDINAIRES> à l'article 3 : "1° Sont exclus de la garantie les pertes ou dommages : (¿) b) subis directement par l'aéronef, ayant pour origine l'usure

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038096090

—

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Avenant à l'accord relatif à la Qualité de Vie au travail au sein de l'Adapei des Pyrénées Atlantiques sur le thème de la prévention de l'usure professionnelle et la gestion des âges

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb138d0ccf000877e50b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'expert a confirmé la nécessité de procéder au remplacement du filtre à particules en raison d'une consommation excessive d'huile consécutive à une usure anormale du moteur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024a1c1a56b8e1651ea9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sur les dégradations locatives : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire est obligé : b) d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f941

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Attendu qu'aux termes d'un jugement en date du 25 janvier 1995, le tribunal correctionnel de Colmar, après avoir rejeté l'exception de nullité dudit procès-verbal, a déclaré Bernard F... coupable d'usurpation

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fae

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

délits ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, qui établissent la connexité entre les différents délits retenus, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

rétractation, l'article 497 du même Code prévoyant, même expressément, cette possibilité ; qu'ainsi, en jugeant irrégulière la saisine du président du tribunal de commerce, au motif qu'elle aurait dû user

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057a9

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

la péremption et de la caducité de la servitude de passage grevant leur fonds, alors, selon le moyen, "1 ) que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f62d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Martin avait qualité à user de la citation directe, qualifiés de faux et usage de faux concernant les actes des 1er octobre 1983, 8 octobre 1984 et 28 février 1985, seul ce dernier acte, constituait un

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f782

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

condamné pour diverses malversations dont la nature était précisée par l'indication exacte des infractions retenues à son encontre, à savoir "chaptalisation abusive..., fausses déclarations de récoltes, usurpation

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be57

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

A... directeur départemental de la sécurité publique, le 22 avril 1994, lui demandant textuellement "d'user de sa haute autorité" pour faire entendre raison à M. Y....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

examen a commis les faits pour lesquels elle est poursuivie qu'elle ne reconnaît que partiellement ; que, compte tenu du quantum de la peine criminelle encourue, il est particulièrement susceptible d'user

Source officielle