prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

décharge, ou, à défaut, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de son ensemble immobilier exploité à usage

réponse que lui aurait faite l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à savoir que " conformément aux dispositions du décret n° 90-225 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage

chaque nature et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1497 de ce code : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage

passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession

X..., transporteur professionnel, a souscrit auprès de la société La Défense automobile et sportive (DAS) un contrat d'assurance comportant une garantie "tierce financement" destinée à couvrir les dommages

X..., copropriétaire de divers lots dans un immeuble a, le 7 janvier 1991, consenti à cette fédération un bail à usage professionnel pour une durée de six ans ; que le 11 février 1991, une assemblée

Z..., propriétaire d'un immeuble à usage professionnel loué à M.

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

leur mémoire, et en ce qu'ils instituent ensuite un monopole pour les avocats aux conseils, lesquels disposent de délais longs pour produire leur déclaration puis leurs écritures et sont liés par des usages

X... qui lui avait consenti un bail portant sur un local à usage professionnel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre

X... à payer une provision ; que la société Batimap Sicomi a assigné M. X... en paiement de sommes ; que M. X... a invoqué la nullité du contrat ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel