Ce jugement mixte n'a pas été frappé d'appel.

S'agissant de l'utilisation de la carte professionnelle d'essence, il résulte de la lettre d'engagement que le véhicule mis à la disposition du salarié était à usage mixte, que l'entretien préalable était

L'acquéreur entend conserver cet usage.'

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Le commissaire de justice a procédé aux constatations suivantes : Dans la cage d’escalier A, le parquet est visiblement hors d’usage, la peinture est en grande partie hors d’usage et aucun vernis n’est

M. et Mme T... relèvent ensuite que l'immeuble loué, qui comprend le logement d'habitation qu'ils occupent au-dessus du local commercial, est un immeuble à usage mixte, ce dont ils déduisent qu'on ne saurait

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

[N] [M] et Mme [S] [R] une maison à usage d’habitation d’une superficie de 60 m2, située [Adresse 3] [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 1.380 euros et le versement d’un dépôt de garantie équivalent

I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Le litige concerne un contrat de bail à usage d’habitation portant sur un immeuble sis [Adresse 3] à Saint-Germain-en-Laye.

de monovalence invoquée par les bailleurs ne vaut que pour les établissements dédiés à une seule activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; en effet, initialement le local donné à bail était à usage

à usage d'habitation.

. **** Par acte sous seing privé du 15 juin 2018, la SCI APA a donné à bail à Madame [X] [W] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 750

d'habitation, les caractéristiques correspondantes étant définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Sur ce, Le règlement de copropriété, versé aux débats, stipule en son article 8 la destination de l'immeuble ; il est ainsi libellé : " L'immeuble est destiné à l'usage mixte d'habitation et de bureaux

accessible par la devanture du magasin ouvrant sur le [Adresse 8] et par une porte d'entrée située dans les parties communes de l'immeuble ; - que ce local est défini par le règlement de copropriété comme à usage

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

immatriculée, afin que le vendeur ne régularise pas la vente avec un autre acheteur ; que cet argument est inopérant dès lors que le compromis de vente a été souscrit régulièrement et conformément aux usages

Selon l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation