Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail

son employeur le 6 janvier 2000, indiquant qu'il se trouvait contraint de démissionner puis une seconde lettre du 10 février 2000 par laquelle il confirmait le constat de la rupture de son contrat de travail

prévue au contrat de travail ; Attendu que la société SNEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen

A..., qui créait une société concurrente, ses amis, son beau-frère et son banquier, éléments qui caractérisaient la part active de M.

X... a donné sa démission le 18 juin 2003 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction

X... était employé par la société Mantes primeurs comme responsable des ventes depuis le 3 septembre 1984 ; qu'un contrat de travail établi le 1er avril 1985 comportait une clause de non-concurrence pour

Y... en qualité de producteur-démarcheur en produits d'assurances selon contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas de contrepartie financière

travaux rendus nécessaires par la vétusté des locaux.

Y..., lié par une clause de non-concurrence de 36 mois à son ancien employeur, la société Stratégie média conseil (société SMC), a exercé, selon cette société, ces mêmes activités au sein de l'association

; Attendu, que Mme X... a été engagée, le 19 avril 1971, en qualité de cadre par la société Ugine Kuhlmann ; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la compagnie Pechiney, son contrat de travail

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

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