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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Mme Jacqueline B... épouse Y... est décédée le 20 janvier 2009 à Olmeto (Corse-du-Sud).
Source officiellePage 58 sur 334
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310174
7 avril 2016
7 avril 2016
qualité d'héritiers de [N] [Z] décédé, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la société Autoroutes du Sud
Source officielle