l'état futur d'achèvement un immeuble dont la réception a eu lieu en juillet 1973, a été assignée en 1977 par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) invoquant la survenance d'infiltrations en sous-sol

Par courrier officiel de son avocat du 15 mai 2018, la SARL JLC a mis en demeure Mme [S] de régler le solde du marché de travaux de 38.120,03 euros TTC.

pour son hospitalisation du 20 juin au 20 juillet 2017 relative à son accouchement et dans le service des urgences pour son hospitalisation du 20 juillet 2017.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

défaillante SAS SOL SYSTEMES, RCS sous le N° 352 497 226, demeurant [...] représentée par Me P... E... de la K...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

de copie de la déclaration de cession du 12 octobre 2014 concernant le véhicule Saab immatriculé CC-016-AT, enregistré à son nom en tant qu'acquéreur dans les services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, le sous-sol ou les bâtiments.

à invoquer la réponse au député Leroy du 7 mars 2017 n°57044 selon laquelle les structures porteuses de panneaux photovoltaïques ne sont imposables à la taxe foncière que lorsqu'elles sont fixées au sol

Les sociétés MOLINEL 2009 et SURCOUF objectent qu'indépendamment du caractère partiel ou global de la réception opérée, il est établi que les travaux ne sont toujours pas achevés, particulièrement au sous-sol

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société de Caution mutuelle des organismes stockeurs de produits du sol

Vu, 1°) sous le n° 69 563, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°) sous le n° 109 633 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1989 et 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONTESSON

Vu, enregistrés les 28 septembre 1992 et 28 janvier 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des sols, appelé " Soil Wetness Index " (SWI), visant à évaluer la réserve en eau d'un sol à un niveau superficiel (deux mètres de profondeur) par rapport à sa réserve optimale.