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55 502 résultats pour « soins termines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2306007_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants

Source officielle

Page 58 sur 2776

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec206f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

X se disant M [O] [M] reproche par l'intermédiaire de son conseil au juge des libertés et de la détention d'avoir statué en son absence, sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688002

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

ART. 2 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY PAR LA SOCIN ET PAR LA SICE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR RECOURS INCIDENT, SONT REJETEES .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0124JUD001179120

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

d’établir un rapport sur son état de santé et sur la compatibilité de celui-ci avec la détention, afin d’évaluer la capacité du système pénitentiaire à assurer au requérant l’administration des soins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104299_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

située au droit de la parcelle lui appartenant est intégrée dans le tracé de son terrain ce que corrobore la superficie du terrain de 511 m² mentionnée dans l'acte de propriété.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405016_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain peut être apportée par son bénéficiaire par tout moyen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301803_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301004_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B pour la construction d'une maison d'habitation après démolition d'un abri de jardin sur un terrain situé 16 ter rue du Débarcadère, ainsi que la décision du 21 décembre 2022 rejetant son recours gracieux

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423863

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM

603742e3c109192138a4b4f3

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2014, APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

soumis ; 2°/ que l'inconstructibilité d'un terrain défini par l'acte de vente comme constituant un terrain à bâtir, relève d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100489_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749a0cdc6046d479cf4ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'appui de son recours, ils font valoir: -qu'il résulte des diverses expertises réalisées que les infiltrations dans la cuisine résultent du décollement et de la fissuration du solin en mortier destiné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402259_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que l'affichage sur le terrain du permis de construire en litige n'était pas régulier dès lors que des éléments

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644464

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE DELSOL EXECUTAIT CES TRAVAUX ETAIT CONTIGU D'UN TERRAIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC ET SUR LEQUEL AVAIT LIEU, LE SOIR DE L'ACCIDENT, UNE REPRESENTATION DE CIRQUE ; QU'AUCUNE

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb7f3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

.. (2ème) (Bouches-du-Rhône), 11 ) des Agences maritimes Fabre AMF, dont le siège social est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), 12 ) de M. le capitaine commandant du navire Al Hoceima, pris tant en son

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301833_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202487_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement

Source officielle
CA

Service des Référés

68de07231bc19e7640ea3eb5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 13/05/2016, la société GD & CO a pris à bail commercial une parcelle de terrain sise à [Localité 1] (05) pour y installer une station de lavage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e6f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Quant au non-respect du plan de soins de Mme [E] Sur ce point, Mme [I] déclare que, le 20 mars 2021, Mme [X] n'a pas respecté le plan de soins de Mme [E], puisqu'elle a vêtu la résidente de son pyjama

Source officielle