AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306007_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2223-13 de ce code : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants
Source officiellePage 58 sur 2776
Pôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec206f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
X se disant M [O] [M] reproche par l'intermédiaire de son conseil au juge des libertés et de la détention d'avoir statué en son absence, sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète
Source officielle