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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2104890_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101778_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Faysses, dont le capital social est détenu à 24 % par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle5ème chambre
DTA_2305206_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décembre 2023 et le 15 novembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC03700323A001 du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Amboise a délivré un permis de construire à la société
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244125
11 juin 2025
11 juin 2025
LOIACONO E GERMANI S.R.L. 1990 Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 1136 Jusqu’au 30 juin 2011, la société avait forme juridique de société en commandite
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd36
3 mai 2011
3 mai 2011
AVOCATS ASSOCIES société d'exercice libéral en commandite par actions SELAFA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86742
18 octobre 2002
18 octobre 2002
Y... 13 rue du Général Castelnau 33200 BORDEAUX CAUDERAN représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me RINEAU, avocat INTIMÉES : GE CAPITAL BANK, société en commandite par actions venant
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86747
18 octobre 2002
18 octobre 2002
Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx BORDEAUX CAUDERAN représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me RINEAU, avocat INTIMÉES : GE CAPITAL BANK, société en commandite par actions venant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Naomie, dont le siège est à Morne Rouge (Martinique), a pour objet social l’acquisition par voie d’achat ou d’apport en société, la propriété
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00894
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Rothschild Asset Management, société en commandite simple, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Rothschild & compagnie gestion et venant aux droits de la société Monceau Rabelais
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200990
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Eurodisney associés, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300508
27 avril 2017
27 avril 2017
de la société Omnium conseil, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Ge Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300146_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecc
25 juin 2021
25 juin 2021
Adresse 28] [Adresse 29] 23 D2 [Adresse 30] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société
Source officiellePage 58 sur 1251