Il y a également lieu de donner acte aux sociétés SNCF et SNCF Réseau du désistement de leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAYS DE LA LOIRE soutient que la décision de la SNCF a méconnu les dispositions précitées de l'article 52 du cahier des charges de la SNCF fixant un délai minimum de quatre mois entre l'information de

, la qualité de producteur délégué, la société AFC a assigné celle-ci en remboursement de la moitié de la somme par elle perçue à ce titre ; que la SNC a reconventionnellement demandé que la société AFC

X..., salarié de la société Plumbaster SNC, a été licencié en 1989 et a créé sa propre société, la SA Prid, la même année ; que s'estimant victime de concurrence déloyale et parasitaire de la part de la

Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), que la société en nom collectif Jesta Kleber (la SNC

entre la SNCF et son personnel.

Ce taux est libératoire pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. (...) ".

la société Fret SNCF au paiement à la société SNCF Réseau de la somme de 1 396 400,30 € ; et, statuant à nouveau : -juger que le poste de préjudice de la société SNCF Réseau correspondant aux

et de retraite du personnel de la SNCF (la CPRP-SNCF).

COM GROUP et à Jean-Luc X...de faire usage des dénominations SNCF, TGV, TRANSILIEN, VOYAGES-SNCF.

La société SEAFRANCE est issue de la filialisation par la SNCF de son activité maritime. Du personnel de la SNCF a été mis à disposition de la société SEAFRANCE.

La société SEAFRANCE est issue de la filialisation par la SNCF de son activité maritime. Du personnel de la SNCF a été mis à disposition de la société SEAFRANCE.

La société SEAFRANCE est issue de la filialisation par la SNCF de son activité maritime. Du personnel de la SNCF a été mis à disposition de la société SEAFRANCE.

Par un arrêt n° 15MA01698 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de SNCF Mobilités, venant aux droits de la SNCF, annulé ce jugement et condamné le syndicat d'agglomération

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est reproché au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SNCF à payer une somme de 30,70 €, outre des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS OU'il résulte du courrier de la SNCF

appartient à la branche SNCF Geodis, divisée en deux entités, voies ferrées locales et industrielles au demeurant soumise aux lois du marché et " fret SNCF ", filiale de la SNCF, capitalistiquement détenue

SNCF RESEAU S.A.

attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 8 janvier 2002 ayant déclaré François X... coupable de complicité du délit d'abus de confiance commis par les dirigeants de la SNC