412 du Code de procédure pénale, cet arrêt ne pouvait être rendu que par défaut ; Attendu que le pourvoi en cassation contre un arrêt portant à tort qu'il a été rendu par arrêt contradictoire à signifier

555 à 563, 609, 614, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; en ce que l'arrêt attaqué a été rendu de manière contradictoire à signifier

X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2003) de l'avoir condamnée à verser une indemnité d'occupation de l'immeuble fixée à la somme de 1 000 euros à compter de l'expiration du délai de deux mois de la signification

en date du 8 juillet 2004, la 2e chambre civile (pourvoi n° S 02-19.504) a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que la caducité évoquée de l'ordonnance d'injonction de payer pour absence de signification

Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre à Mme Y... divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification

justice en vue du recouvrement de la pension alimentaire due à Mme X... et que le fait que cette société ait détenu une expédition revêtue de la formule exécutoire du jugement de divorce avec sa signification

être titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; que dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que, si le nantissement des parts sociales s'était valablement opéré dès la signification

consignation ayant suivi la saisie-arrêt pratiquée et de l'avoir condamnée à restituer au liquidateur de la société SPRI-SEP la somme de 56 138,18 francs avec intérêts au taux légal à compter de la signification

de dire qu'en cas d'opposition de leur part au vote relatif à la modification du règlement de copropriété, elles seront condamnées, à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la signification

Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la date de l'enrôlement de l'assignation, et non celle de la signification

, par jugement rendu par défaut, le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification

des comptes des deux sociétés dans ses livres ; Sur le premier moyen : Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, au motif qu'il n'avait pas été procédé à la signification

il avait invoqué le moyen tiré de la péremption du commandement et de l'instance en recouvrement faute de renouvellement ou d'exercice des poursuites dans le délai de quatre ans à compter de la signification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification de l'assignation

Y... leur a signifié, par acte du 26 mars 1993, son refus sans offre d'indemnité d'éviction, faute pour les preneurs d'avoir mis fin aux infractions dénoncées dans le commandement du 8 février 1991 ; que

notamment des quittances et abonnement EDF-GDF et France Télécom, que contrairement à ses dires, il a changé d'adresse postérieurement au jugement et qu'il habitait à l'époque de la délivrance de la signification

se déterminant ainsi, sans rechercher comme il y était invité, si l'huissier de justice avait relaté dans l'acte de signification les circonstances qui avaient rendu impossible une signification à personne