. ; que les époux X... ont revendu ce fonds aux époux Y..., par acte du 30 octobre 1986, et désigné la société Agence Douai transactions (ADT) séquestre du prix de vente ; qu'après cette cession, le Crédit

ces fonds correspondant aux loyers versés par les locataires au titre d'immeubles gérés par le cabinet, aux appels de charges des syndicats de copropriété par les copropriétaires, aux versements en séquestre

dénommé "annexe à bail commercial" et prévoyant le versement d'un droit d'entrée évalué à 2 millions de francs dont l'échéance était reportée au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention de séquestre

l'exécution provisoire de droit, des mesures prévues à l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il s'ensuit qu'il lui est seulement permis d'ordonner la remise d'une somme à un séquestre

décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Dunkerque, de pratiquer une saisie-conservatoire de la cargaison à son arrivée au port de [Localité 2] et sa consignation entre les mains d'un tiers séquestre

[R] [S] de la somme de 59 040 euros consignée sur le compte séquestre de la CARPA de [Localité 12] au titre du prix d'adjudication, de condamner la société Crédit foncier de France à restituer à M.

tous autres procès-verbaux éventuellement établis par la SCP Bauvin Lemoine Bernar en exécution des ordonnances rétractées, de débouter la société Ancre participation de sa demande en mainlevée du séquestre

bénéficiaire fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse de vente, de dire l'indemnité d'immobilisation acquise aux promettants, d'ordonner en leur faveur la déconsignation de la somme séquestrée

stéréotypés, sans évoquer l'existence de circonstances véritablement propres aux faits de l'espèce justifiant l'absence de débat contradictoire, l'argument selon lequel les éléments recueillis seront séquestrés

retranscrit dans ses conclusions d'appel, qui permettait d'établir l'état des relations qu'il entretenait avec Mme [G] [O], de démontrer que les allégations de cette dernière, qui prétendait être séquestrée

prix de cession du fonds de commerce et des immeubles et pour faire le compte entre les parties, qu'aucune décision de justice n'a autorisé la demande de mainlevée par le bâtonnier le 3 mars 2003 du séquestre

seront communiquées ; * renvoyons l'affaire à l'audience du 25 avril 2025 à 15 h00 pour procéder à la levée de séquestre en présence de la SAS STEPHANE VAN KEMMEL, ès qualités de séquetre ; Disons que

tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la société OPCI Générations et ce aux fins de lui voir faire injonction d'avoir à procéder aux travaux de reprise de désordres et de voir ordonner le séquestre

Bernard, X...Danielle, épouse Z..., C...Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 4 octobre 1989, qui, pour arrestation illégale, séquestration de personne prise comme

sont produits le 24 juillet 1984 à l'institut médico-technique du Blavou, au cours desquels le bureau de la direction et son secrétariat ont été occupés par un groupe de salariés et la directrice séquestrée

[T] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation Ordonner la libération de somme de 3 000 euros d'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire séquestre au

La créance de cette dernière au titre de l’indemnité d’immobilisation étant supérieure à la somme séquestrée, elle est fondée à demander le versement entre ses mains de la totalité de la somme séquestrée

rétractation intégrale de l'ordonnance ; Ordonner à la SAS [P] [N] de restituer à la société MAESTIS le procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés