[J] [U] et Mme [E] [B] épouse [U] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16], a notamment prononcé la nullité de la seconde partie de la résolution 13 de l'assemblée générale du 20 août 2019 (abattage

Grégory Z..., partie civile, ont été retournés signés respectivement les 21 et 19 janvier 2008 ; A l'audience, Monsieur l'Avocat Général a réitéré les termes de sa requête.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la cour d'appel a admis qu'il y avait une « contradiction frontale » entre l'article 1-1.2. de chacun des deux contrats, qui exprimait la volonté des parties d'utiliser des « méthodes d'évaluation

De seconde part, aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause ; Attendu, selon

[H], en présence des seules factures émises par cette dernière, contestées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le principe selon lequel nul ne peut se

BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 MARS 2015 APPELANTS : Maître Christine Y...es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Jacky X...selon

X... n'était pas consolidé, la cour d'appel en écartant toute contestation sérieuse a méconnu les articles 956 du code de procédure civile et L.1142-1-1 du code de la santé publique ; Alors, de seconde

de Blois et celles de cette cour, puis ensuite refusé de collaborer avec les organes de la procédure pour parvenir à une réalisation amiable, et donc plus rapide, de certains actifs immobiliers ; de seconde

preneur (les époux [W]) ; « en l'espèce s'agissant de la mise à disposition d'une ferme neuve sans pailles ni engrais existant à l'entrée dans les lieux, il convient de faire application uniquement de la seconde

Vu : - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

ALORS, de première part, QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2012), que, par décision

anticipée litigieuse serait réputée non écrite pour ne pas faire correspondre l'indemnité au préjudice effectivement subi, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, de seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'encontre d'Edith D..., Jean F..., Marc G..., Julien C..., Ali Z... et Elie A... en sorte qu'en ce qui concerne ces faits, la condamnation intervenue n'est pas légalement justifiée ; "alors, de seconde