: *1 768,47 euros d'indemnité de requalification ; *50 874,46 euros de rappel de salaire au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

: *1 768,47 euros d'indemnité de requalification ; *53 723,42 euros de rappel de salaire au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

de sa demande de requalification des CDD en CDI.

millions de francs qui n'ont pas été réglées par ces sociétés ; que, sur renvoi du prévenu devant le tribunal pour abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Arkofarm SRL, l'arrêt a requalifié

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé de requalifier la relation de travail en un

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié

Le 9 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux entreprises en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en nullité de

de la relation contractuelle du requérant avec le département de l'Eure dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de procéder, à titre principal, à une telle requalification.

X... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat à temps à temps plein de 169 heures, sur la base d'une rémunération au SMIC, et condamne la société Adrexo à payer à M.

de requalification

de requalification

travaillé pour le compte de ce même employeur en 1998 et 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2007 pour notamment obtenir la requalification

Par conséquent, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'appliquer la marge d'erreur de l'éthylomètre au taux de 0,41 mg/l visé par la prévention, alors que cette opération aurait eu pour conséquence de requalifier

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sa demande de requalification de la relation de travail en temps plein toutes ses demandes subséquentes ET STATUANT A NOUVEAU : REQUALIFIER

ils sont déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ; qu'en décidant de requalifier

X... ne peut donc prétendre voir requalifier le contrat de travail en CDI â temps plein.