travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique ; que la direction unique, élément constitutif du travail en commun, implique une concertation préalable des représentants

annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 16 mars 2000, par le magistrat instructeur, refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire du 9 mai 2000 de Nicolas X..., en sa qualité de représentant

Attendu que Mme X... et quatre salariés de la société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur

X..., employé de la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les

administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société AOM Air liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants

en qualité de chef de magasin et qui a démissionné par lettre du 20 février 1988, fait grief au jugement attaqué de ne pas s'être prononcé sur sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme représentant

tendant en paiement de diverses indemnités et à la remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue bien que son représentant

Daniel Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), pris en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. X..., 2 / M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / le GIE CAR, Zone Industrielle n 3 à Le Gond Pontouvre (Charente), 2 / Me X..., représentant

X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Charente), 3 ) M. N..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Charente), 4 ) l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ...

X... fait grief au jugement du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris rendu le 28 novembre 1995 d'avoir annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail être inférieure à la somme de 74 278,62 francs représentant

Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Munich (Allemagne) du 27 novembre 1995 l'ayant condamné à rembourser au Land de Bavière diverses sommes représentant

Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement dès lors que, si l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit

Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 8.

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le 8 mars 2001, la société Phoenix Pharma (la société) a présenté au représentant des créanciers une demande en acquiescement de revendication de

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise en état des lieux au vu des observations écrites du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 octobre 2002 et après audition de son représentant

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du mandat, tirée du défaut de capacité ou de qualité de son signataire à le recevoir, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne représentant