actes sous seings privés datés du 28 mars 1980 valaient vente à leur profit des biens objet de la saisie, ont déposé le 25 janvier 1991 des dires tendant à la nullité des poursuites et en tout cas au report

d'employée de bureau, a été licenciée par courrier du 16 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir refusé le report

leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant, d'une part, que par courrier du 19 novembre 2010, la banque avait non seulement accepté que l'échéance du contrat de prêt soit reportée

d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le fait d'encaisser de l'argent pour le compte de l'employeur et d'omettre de le reporter

X... a exercé son activité de reporter-photographe pour le compte de la société L'Indépendant du Midi et de la société Midi Libre à compter du 2 janvier 1988; qu'à la suite de la rupture des relations

professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir, en conséquence, ordonné le report

[W] a sollicité le 19 juillet un report dudit débat, indiquant qu'il était indisponible à cette date correspondant « au milieu de sa semaine de congés ». 4.

constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond de classement dans l'appellation d'origine contrôlée Alsace provenant de la récolte

de l'année, la cour d'appel a considéré qu'il convenait d'estimer cette perte à la moitié de cette récolte, c'est-à-dire à la somme de 70 000 francs ; qu'une telle estimation, qui ne repose sur aucune

LORS DU DÉLIBÉRÉ par jugement réputé contradictoire le 09 avril 2026, en dernier ressort. Prononcé par mise à disposition par M.

contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Ajaccio, 15 janvier 2004), rendu en dernier ressort

, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Proconfort ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1990, le liquidateur a demandé le report

, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Record Bank, société anonyme, dont

d'un tirage au sort, il ne pouvait être taxé de mauvaise foi pour s'être légitimement entouré de garanties dans le but de préserver son droit de créance ; qu'en considérant que son attitude faisait ressortir

unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants et notamment 145, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, défaut de réponse