X... à son employeur a porté exclusivement sur le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en lui conférant néanmoins une portée générale, la cour d'appel a violé

pas été respecté à l'égard du détenu ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; que la chambre de l'instruction en validant la procédure au motif totalement inopérant que la régularité

'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté ne se présume pas ; qu'il doit résulter d'une manifestation univoque de la volonté de son auteur, que sa régularité

l'intéressé contre cette décision ; Attendu que celui-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit faire en elle-même la preuve de sa régularité

déclarée la banque le 25 juillet 1991, dans le cadre de la liquidation de la société Biscol, viole les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt qui admet la régularité

attaqué qui ne précise pas si le président a été désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

celle-ci comme sous acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires apparents, alors, selon le moyen, "que lorsque l'acheteur d'un immeuble, dont la régularité

entre d'autres parties, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal a limité ses investigations à la régularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à une motivation relative à la régularité en la forme du procès-verbal de constat sans relever

calculer la rémunération sur la base du pourcentage de 15 % versé par les clients au titre du service, bien que cet usage ait fait l'objet de la part de l'employeur d'une dénonciation en 1991, dont la régularité

du Code civil l'arrêt attaqué qui, se contredisant dans ses explications, retient que ladite commission était un élément constitutif de la rémunération du salarié "du fait de sa constance et de sa régularité

cause concernant la redevance pour ordures ménagères, avait seul compétence pour défendre le bien fondé de ce titre, à l'exclusion du comptable public qui n'aurait été compétent que pour défendre la régularité

d'annulation de son ordonnance, le juge des libertés et de la détention est tenu, dans son ordonnance, de viser les conclusions déposées devant lui et de répondre aux moyens par lesquels est contestée la régularité

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

[F], qui a agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de son action, d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge pour contester la régularité et le bien-fondé

d'infirmer le jugement sur les chefs favorables au contribuable et de rejeter toutes ses autres demandes, notamment sur les majorations de 40 %, alors « qu'il appartient à l'administration d'établir la régularité

initial » du 18 avril 2023 des encarts grisés « Notification des droits » et « Période de notification et d'exercice des droits », des mentions figurant en dessous et s'y rapportant, a constaté la régularité

recommandée avec accusé de réception ; que, par ailleurs, en matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité