Toutefois, l’affaire Raffineries grecques Stran soulevait une question distincte, celle de savoir si une indemnité accordée par la justice s’analysait en un «   bien   » relevant de la protection

la lumière de ses conclusions ci-dessus relatives à la renonciation valable de la requérante à former un recours contre la décision du tribunal de tutelle, estime que ces griefs ne soulèvent pas de question

au bien-fondé de la décision du juge de paix de Milan ayant validé la mesure de rétention administrative prononcée à l’encontre du requérant (paragraphe 53, ci-dessus), la Cour considère qu’aucune question

    Thèses défendues devant la Cour Le Gouvernement estime que le litige en question ne concerne pas une contestation portant sur des droits de caractère civil du requérant ou ayant trait au

    La Cour conclut en conséquence que l'expropriation dont il est question n'a pas rompu le juste équilibre devant être maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et

En mai 2001, le tribunal de district (Okresní soud) d’Ústí nad Labem reçut un rapport médical attestant que F.K., hospitalisé depuis avril, ne serait pas en mesure de participer à   l’audience pendant

réalisé par la banque Menatep, d'avoir une clientèle constituée de la " pègre financière " et de participer à l'institutionnalisation du crime organisé ; que les propos litigieux, dont le sens ne se distingue

à des manipulations comptables et de publier des bilans maquillés ; que Denis X... ne remet pas en cause le caractère diffamatoire de ces propos dont le tribunal a estimé qu'ils ne pouvaient être distingués

    Questions préliminaires 30.

En l'absence de réponse du comité, le ministère adressa à   2   350 personnes figurant sur la liste des signataires des questions concernant leur lien avec la Communauté.

district.

xa0; La Cour constate que le grief tiré de l’article 8 de la Convention porte sur les mêmes faits que ceux examinés sous l’angle de l’article 1 du Protocole   n o   1 et ne soulève aucune question

Pour autant qu’il soulève une question distincte de celle examinée plus haut et qu’elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits

° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE chaque résolution soumise à l'assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet, de sorte qu'est nul le vote unique sur des questions

  France , n os   31520/96 et 34359/97, 23 janvier 2003), la Cour estime que la présente affaire doit être examinée uniquement sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, aucune question

Notamment, il estime que la thèse du requérant affirmant que les élections en question ne furent pas délibérément menées à terme est dénuée de fondement.

D37-8, D38 à D38-7, D41 à D41-58 comme des cotes D 32, D 40 à D 40-2 et D 42 ; qu'en estimant à tort ne pouvoir se livrer à cette recherche au regard des motifs de la cassation se rapportant à la question

En conséquence, cette situation de fait amène la Cour à aborder deux questions distinctes, qui malgré leur connexité, soulèvent des aspects à examiner séparément. 41.

Elle n’estime toutefois pas nécessaire d’examiner plus avant cette question, compte tenu de sa conclusion ci-dessous concernant la proportionnalité de l’ingérence ( Petrov c.