X..., d'une mutation, le 8 juillet 1991, au service des moyens généraux ; qu'après avoir été absente 6 mois pour maladie en 1992, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour le même motif à partir

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-proposition

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus

travail, le 2 mars suivant, inapte à son emploi ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le 28 avril 1994 et à la demande de l'employeur le 27 juin 1994 ; que le salarié, prétendant qu'aucune proposition

Il ajoute, par motifs propres, que M.

déclarée inapte définitivement à un poste dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif qu'il n'a pas été envisagé de lui proposer

Frédéric X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 793-2, 3°, du code général des impôts institue l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural

Y..., qui ne faisait lui-même état d'aucun secteur précis où il aurait pu envisager sa mutation à l'intérieur du groupe, tout en s'abstenant d'apprécier si les indications apportées par l'employeur, lors

conseiller à la gestion et au développement du sociétariat des particuliers au sein des agences de la société, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique pour avoir refusé leur mutation

l'employeur pour tenter de reclasser une salariée déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, étant rappelé que le juge judiciaire n'est pas lié par l'appréciation de l'inspecteur du travail à propos

que la salarié a été mutée à compter du 6 juillet 1999 au cinéma multiplexe Gaumont Montivilliers ; que par lettre datée du 1er juillet 1999, reçue fin juillet, un avenant au contrat de travail a été proposé

X... sans que cet emploi lui soit proposé, bien qu'il ressort des bulletins de paie du salarié qu'il avait occupé un poste de rectifieur, a dénaturé les bulletins de paie et partant, violé l'article 1134

menaçants tenus, à savoir : " heureusement qu'il existe des mutations " et " je m'occuperai de vous " ; que Serge Z..., automobiliste qui a assisté à l'incident pour avoir été contrôlé au même moment

à cette dernière des postes situés sur d'autres sites, notamment sur les sites de Mézieux et de Longjumeau, qu'elle avait déclinés ; que celle-ci ayant d'ailleurs refusé toute mutation, la société SOPAD

Au vu du manquement à la revente dans le délai de cinq ans, le 11 août 2023, la Direction régionale des Finances Publiques d'Île de France a adressé une proposition de rectification à la société Biens

du salarié inapte ; que l'impossibilité de reclassement n'est pas justifiée lorsque l'employeur ne procède pas à une recherche sérieuse de possibilité de reclassement, qu'il ne propose

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas fait droit à sa demande de mutation sur un poste de surveillant pour les brigades

1993 qu'il était consolidé à compter du 8 novembre 1993 et que les indemnités journalières cesseraient de lui être versées à compter du 9 novembre 1993; que le médecin du travail est habilité à proposer